Compte tenu de la situation sanitaire actuelle exceptionnelle et par mesure de précaution, l’association ADDRA a organisé ce dimanche 29 Mars 2021, 3ème atelier de l’an 2021: Vision-Conférence «Renouvellement du titre de séjour « commerçant» ?
Face à une centaine de personnes, majoritairement étudiants.es qui ont crée leurs entreprises et leurs propres emploi. Avec deux bénévole, Mr ElHachemi dirigeant d’une boite de conseil, ont animé cet atelier pour permettre à ces personnes concernées d’avoir une maîtrise totale dans la constitution du dossier du «Renouvellement du titre de séjour « commerçant »» au niveau de la préfecture. les différentes démarches à entreprendre après la mise ne marche et l’évolution de l’entreprise vis-à-vis des différents organismes (Trésor public, URSSAF, Chambre de commerce…).4
Renouvellement du titre de séjour « commerçant »
Pour pouvoir exercer une activité commerciale en France, le ressortissant algérien doit suivre trois étapes : 1 – Aller à la préfecture pour obtenir un récépissé en vue de son immatriculation ; 2 – S’immatriculer ensuite au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou à la chambre des métiers (pour les artisans) ; 3 – Retourner à la préfecture avec le justificatif de son immatriculation pour obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant ».
Le ressortissant algérien doit notamment justifier d’un passeport valide et d’un visa long séjour, en application de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le ressortissant algérien bénéficie cependant du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que soit appréciée la viabilité économique de son projet.
Le commerçant ou l’artisan doit percevoir de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Les dispositions des articles L. 313-10- 2° et R. 313-36-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigent au préfet de vérifier la continuité de l’activité commerciale ou artisanale lors de la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire le demandeur. Le service des étrangers de la préfecture doit justifier que le commerçant ou l’artisan remplit les conditions en fournissant tout document, notamment comptable relatif à l’existence de l’activité commerciale ou artisanale.
Le commerçant ou l’artisan doit percevoir de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Le cas particulier des commerçants algériens :
La circulaire du 29 octobre 2007 indique que la condition de ressources n’est pas opposable aux ressortissants algériens. La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
La condition de ressources n’est pas opposable aux ressortissants algériens. En revanche, les préfets sont invités à vérifier, à l’occasion de leur demande de renouvellement de titre de séjour, que les intéressés continuent à exercer effectivement leur activité. La présentation de certains des justificatifs permettra aux préfets d’assurer que cette condition est satisfaite (contrat de bail ou de domiciliation, bordereau de situation fiscale, bulletins de salaire ou extrait du livre de compte).
Les préfets sont également tenus à contrôler également si l’activité est exercée en conformité avec les dispositions réglementaires régissant la profession concernée (règles d’hygiène, de sécurité…) et à vérifier l’absence de problèmes d’ordre public.
Dans un arrêt du 9 décembre 2000, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il « appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement de certificat de résidence de vérifier le caractère effectif de cette activité. Ce caractère effectif n’était en l’espèce pas caractérisé, aucun revenu industriel et commercial n’ayant été déclaré par l’intéressé. »