Ce samedi 10 juillet, face à  une soixantaine d’étudiant. es en phase de changement de statut vers leurs premiers emplois, des bénévoles ont animé cet atelier pour permettre à ces personnes concernées d’avoir une maîtrise totale dans la constitution du dossier du changement de statut au niveau de la DIRECCTE ET LA PREFECTURE

La formalité de changement de statut

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Les étudiants algériens résidant en France peuvent obtenir un titre de séjour portant la mention “salarié” en formulant une demande de changement de statut auprès de la préfecture de leur lieu de résidence.

 Les conditions de changement de statut pour les Algériens sont définies par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Cet accord prévoit ainsi que “les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité́ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française”.

Les étudiants souhaitant obtenir le statut de salarié doivent donc obligatoirement bénéficier du soutien d’un employeur. Une fois le dossier de demande déposé, il est envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Après examen du dossier, celle-ci émet un avis favorable ou défavorable à la demande d’obtention du statut de salarié. Un avis défavorable de la Direccte signifie à l’évidence le refus de la demande de changement de statut, mais un avis favorable ne signifie pas nécessairement l’obtention du statut de salarié non plus, la demande étant également soumise à l’appréciation de la préfecture.

Dossier

Il est préférable que votre future employeur d’en faire la demande

La  Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) évalue ensuite la demande en vérifiant que le ressortissant en question remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi.

Également, elle examine les conditions d’emploi et de rémunération.

Concernant l’employeur, elle s’assure de son respect de la législation sur le travail et la protection sociale et des dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du ressortissant dans les conditions normales.

La décision est prise dans un délai de 2 mois maximum suivant le dépôt de la demande.

Si l’administration n’a pas répondu, alors la demande est considérée comme étant refusée.

Il sera alors possible d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique, ou d’effectuer un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les points examinés

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Parmi les points qu’examine la Direccte dans le dossier du demandeur, figure notamment la cohésion entre le parcours estudiantin et le poste proposé par l’employeur. La préfecture examine, quant à elle, des données telles que le salaire proposé, qui doit être équivalent à une fois et demi le salaire minimum en France.

Si la demande de changement de statut est refusée, elle est suivie généralement d’une obligation de quitter le territoire français, émise par la préfecture. C’est pourquoi il est conseillé aux étudiants souhaitant obtenir un changement de statut de solliciter les services d’un avocat spécialiste en droit des étrangers pour la constitution de leur dossier.

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