Ce samedi 10 juillet, face Ă   une soixantaine d’étudiant. es en phase de changement de statut vers leurs premiers emplois, des bĂ©nĂ©voles ont animĂ© cet atelier pour permettre Ă  ces personnes concernĂ©es d’avoir une maĂźtrise totale dans la constitution du dossier du changement de statut au niveau de la DIRECCTE ET LA PREFECTURE

La formalité de changement de statut

Les Ă©tudiants algĂ©riens rĂ©sidant en France peuvent obtenir un titre de sĂ©jour portant la mention “salariĂ©â€ en formulant une demande de changement de statut auprĂšs de la prĂ©fecture de leur lieu de rĂ©sidence.

 Les conditions de changement de statut pour les AlgĂ©riens sont dĂ©finies par l’accord franco-algĂ©rien du 27 dĂ©cembre 1968.

Cet accord prĂ©voit ainsi que “les ressortissants algĂ©riens dĂ©sireux d’exercer une activitĂ©Ì professionnelle salariĂ©e reçoivent aprĂšs le contrĂŽle mĂ©dical d’usage et sur prĂ©sentation d’un contrat de travail visĂ© par les services du ministre chargĂ© de l’emploi, un certificat de rĂ©sidence valable un an pour toutes professions et toutes rĂ©gions, renouvelable et portant la mention « salariĂ© » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigĂ©e par la lĂ©gislation française”.

Les Ă©tudiants souhaitant obtenir le statut de salariĂ© doivent donc obligatoirement bĂ©nĂ©ficier du soutien d’un employeur. Une fois le dossier de demande dĂ©posĂ©, il est envoyĂ© Ă  la Direction rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). AprĂšs examen du dossier, celle-ci Ă©met un avis favorable ou dĂ©favorable Ă  la demande d’obtention du statut de salariĂ©. Un avis dĂ©favorable de la Direccte signifie Ă  l’évidence le refus de la demande de changement de statut, mais un avis favorable ne signifie pas nĂ©cessairement l’obtention du statut de salariĂ© non plus, la demande Ă©tant Ă©galement soumise Ă  l’apprĂ©ciation de la prĂ©fecture.

Dossier

Il est prĂ©fĂ©rable que votre future employeur d’en faire la demande

La  Direction rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Ă©value ensuite la demande en vĂ©rifiant que le ressortissant en question remplit bien les exigences de diplĂŽmes et de qualifications posĂ©es par l’offre d’emploi.

Également, elle examine les conditions d’emploi et de rĂ©munĂ©ration.

Concernant l’employeur, elle s’assure de son respect de la lĂ©gislation sur le travail et la protection sociale et des dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du ressortissant dans les conditions normales.

La décision est prise dans un délai de 2 mois maximum suivant le dépÎt de la demande.

Si l’administration n’a pas rĂ©pondu, alors la demande est considĂ©rĂ©e comme Ă©tant refusĂ©e.

Il sera alors possible d’effectuer un recours gracieux, hiĂ©rarchique, ou d’effectuer un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les points examinés

Parmi les points qu’examine la Direccte dans le dossier du demandeur, figure notamment la cohĂ©sion entre le parcours estudiantin et le poste proposĂ© par l’employeur. La prĂ©fecture examine, quant Ă  elle, des donnĂ©es telles que le salaire proposĂ©, qui doit ĂȘtre Ă©quivalent Ă  une fois et demi le salaire minimum en France.

Si la demande de changement de statut est refusĂ©e, elle est suivie gĂ©nĂ©ralement d’une obligation de quitter le territoire français, Ă©mise par la prĂ©fecture. C’est pourquoi il est conseillĂ© aux Ă©tudiants souhaitant obtenir un changement de statut de solliciter les services d’un avocat spĂ©cialiste en droit des Ă©trangers pour la constitution de leur dossier.