Ce dimanche 9 juin, face à une soixantaine d’étudiants en phase de changement de statut vers leurs premiers emplois, neuf bénévoles de l’ADDRA ont animé un atelier pour permettre aux participants de maîtriser pleinement la constitution du dossier de changement de statut vers celui de salarié, tout en coopérant avec leur entreprise.

Avec l’ère des réseaux sociaux et des fausses informations, le responsable bénévole de l’ADDRA a insisté sur l’importance de vérifier vos sources d’information : Évitez de vous fier aux conseils administratifs des « textokeurs » et « instagrameurs » non formés en droit. Leurs recommandations peuvent souvent être incorrectes et causer des complications légales. Consultez toujours des professionnels qualifiés et utilisez des sources fiables pour vos démarches.

La formalité de changement de statut

Les étudiants algériens résidant en France peuvent obtenir un titre de séjour portant la mention “salarié” en formulant une demande de changement de statut auprès de la préfecture de leur lieu de résidence.

 Les conditions de changement de statut pour les Algériens sont définies par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Cet accord prévoit ainsi que “les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité́ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française”.

Le dossier

Conditions d’éligibilité

1. Niveau et domaine d’étude :
   • Diplôme Bac+5 (Master, cursus ingénieur) ou Bac+3 pour les licences professionnelles.
   • Le poste doit correspondre au domaine et niveau d’étude.
2. Type de contrat :
   • CDD de 6 à 11 mois : Titre de séjour « Travailleur temporaire ».
   • CDD de 12 mois ou plus ou CDI : Titre de séjour « Salarié » pour un an.
3. Salaire :
   • Condition de base : 1,5x SMIC (en 2024 : 2331,87€ brut mensuel).

Démarche administrative

1. Demande d’autorisation de travail par l’entreprise :
   • Remplir une demande en ligne avec des informations sur l’entreprise, le candidat, et le type de contrat.
   • Fournir des documents tels que le CV, diplômes, titre de séjour en cours de validité, etc.
   • L’administration examine la situation de l’emploi, les qualifications, le salaire proposé et le respect de la législation.
2. Demande de titre de séjour par le candidat :
   • Soumettre des documents tels que le visa long séjour, passeport, extrait d’acte de naissance, justificatif de domicile, photos d’identité, etc.
   • Le dossier complet est déposé à la préfecture, qui délivre un récépissé en attendant la fabrication du titre de séjour.

Cas particuliers et témoignages

• Dans la fonction publique, certaines conditions sont allégées, notamment en ce qui concerne le salaire et le recrutement.
• Les métiers en tension bénéficient également de conditions allégées.

Conseils

• Avec une autorisation de travail (AT) et un titre de séjour étudiant, il est possible de travailler plus de 850 heures en attendant le titre de séjour salarié.
• En cas de possession de deux AT, la dernière annule la première.
• Il est conseillé de clôturer le statut d’autoentrepreneur avant de demander un AT pour un CDI.

Changement de statut à scientifique-chercheur

• Le document mentionne également les conditions pour passer du statut d’étudiant à celui de scientifique-chercheur, qui inclut la possession d’un diplôme équivalent au master et la conclusion d’une convention d’accueil avec un organisme de recherche ou d’enseignement supérieur.

Si la demande de changement de statut est refusée, elle est suivie généralement d’une obligation de quitter le territoire français, émise par la préfecture. C’est pourquoi il est conseillé aux étudiants souhaitant obtenir un changement de statut de solliciter les services d’un avocat spécialiste en droit des étrangers pour la constitution de leur dossier.